Question écrite n° 16013 :
optique et lunetterie

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la vente libre des lunettes prémontées. Un nombre croissant de presbytes et de personnes amétropiques font directement l'achat de lunettes prémontées. Or, la vente libre de ces lunettes ne permet pas de préserver les conditions qui garantissent la meilleure correction optique des troubles de la réfraction. Cette garantie ne peut être respectée que par une prescription spécifique à chaque individu, adaptée à chaque oeil et établi par des professionnels. Ainsi, la vente libre de telles lunettes prémontées apparaît comme une régression par rapport aux pratiques françaises qui ont toujours voulu favoriser le dépistage de maladies oculaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre la vente libre de ces lunettes ou compte la limiter aux professionnels de la vue qui ne pourront vendre ce type de lunettes que dans les cas prévus à cet effet.

Réponse publiée le 9 novembre 1998

Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à ces professionnels la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Dans ce contexte sont apparus des produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture. Cette aide visuelle est nécessairement temporaire du fait du caractère approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux, ni multifocaux, non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 millimètres), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 millimètres au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction de la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans, bien sûr, remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise modifiant la réglementation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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