Question de : M. Louis Mexandeau
Calvados (2^e circonscription) - Socialiste

M. Louis Mexandeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la situation des maîtresses auxiliaires en congé de maternité. En effet, les maîtres auxiliaires sont recrutés sur contrat d'un an expirant au 31 août de l'année concernée. Aussi, lorsqu'une maîtresse auxiliaire a un enfant à la fin de l'année scolaire, son congé de maternité « éducation nationale » prend fin au 31 août de l'année scolaire et n'est pas validé jusqu'à la fin de sa durée réelle (cf. décret n° 86-83 du 17 janvier 1986). Le relais est alors pris par la sécurité sociale. Apparemment, l'intéressée n'est pas lésée financièrement. Cependant, ce n'est pas toujours le cas, car, à la date de la fin de l'année scolaire, les droits « éducation nationale » (ancienneté et avancement, ancienneté de services pour inscription à un concours, services de MA validables en cas de titularisation) sont alors suspendus et elle perd toute la durée de la seconde partie du congé. De la même façon, son réemploi n'est pas appliqué à la rentrée scolaire suivante, mais à la date de fin de congé de maternité, il ne constitue donc pas un poste de l'année, ce qui entraîne la perte des droits à un remboursement des frais de déplacements quand il y a exercice sur plusieurs établissements. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures pour remédier à ces situations anormales, qui apparaissent comme une « sanction » pour maternité.