Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation vécue par un certain nombre de communes du nord Franche-Comté. Ces communes, qui souhaitent répondre à la recherche d'emploi de personnes en difficulté, ont décidé par délibérations votées à l'unanimité d'inscrire dans leurs budgets une ligne destinée à l'insertion de ce public. Cette décision initiale s'est concrétisée par l'élaboration de conventions avec une association locale offrant un accompagnement social et individualisé avec formation au travail sur chantier d'insertion. Ces conventions établissent de réserver une partie des travaux engagés sur ces communes, dans le patrimoine vert et bâti, à l'activité professionnelle d'habitants recrutés par ces collectivités locales sous statut de contrat emploi-solidarité, encadrés pédagogiquement et techniquement par l'association d'insertion. Pourtant, l'inspection du travail a établi un procès-verbal à l'encontre d'un des maires, pour « délit de marchandage ». Alors que le projet de loi de lutte et de prévention contre les exclusions est en discussion au Parlement et où chacun reconnaît qu'il est urgent d'agir concrètement pour aider un public fragilisé par la recherche désespérée d'un emploi, il lui demande quelles mesures elle envisage d'entreprendre pour permettre aux collectivités locales de s'impliquer dans ce processus sans risquer d'être hors-la-loi.