carrières
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un point de la législation concernant l'exploitation des carrières. Les carrières en activité avant le 14 décembre 1995 ne sont soumises à l'obligation de garantie financière qu'à partir du 14 juin 1999. Les carrières ouvertes après sont assujetties à cette obligation de garantie financière. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour trouver une solution équitable : par exemple remplacer pendant les premières années d'exploitation la garantie prévue sur le permis accordé par une garantie progressive, augmentée en fonction des tranches de travaux réalisés. Le principe de la loi serait sauvegardé puisque la remise en état des sites déjà exploités seraient assurés et les charges de l'exploitant allégées.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997