Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du prêt à taux zéro et sur ses modalités de financement. Mis en place en 1995 par le précédent gouvernement, ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui s'est substitué aux prêts PAP, a bénéficié à 145 000 ménages en 1996 et 125 000 en 1997. Il apparaît en effet aujourd'hui nécessaire de créer un dispositif spécifique destiné à sécuriser les emprunteurs qui, bien que prévu initialement par le précédent gouvernement, n'a pas été mis en place, de façon à ce que les changements de situation des ménages concernés (notamment en cas de perte d'emploi ou de diminution de ressources) n'aboutissent pas à des situations de surendettement, dont le nombre s'est accru au cours des dernières années (en particulier parmi les bénéficiaires de prêts PAP). Par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de création d'un système spécifique d'aide à l'accession sociale pour les locataires de logements faisant l'objet de procédures de congés-ventes engagées par des personnes morales, dès lors que ces locataires disposent par exemple de revenus inférieurs aux plafonds d'attribution applicables aux logements intermédiaires. Les locataires concernés par ces congés-ventes sont en effet actuellement nombreux, notamment à Paris, où plusieurs propriétaires institutionnels procèdent à la mise en vente de leur patrimoine jusqu'ici conventionné (20 000 logements pourraient être concernés). Il importe donc de prévoir aussi un dispositif spécifique d'aide à l'accession sociale à la propriété pour les locataires concernés par ces congés-ventes qui souhaitent et peuvent financièrement acquérir le logement qu'ils occupent. Il s'interroge enfin sur les modalités de financement du prêt à taux zéro, qui repose, à la suite des décisions prises par le précédent gouvernement en 1996, sur un prélèvement de 7 milliards de francs en 1997 et 1998 sur les fonds collectés au titre du 1 % logement. Cette ponction ne saurait être maintenue en l'état sauf à remettre en cause l'avenir de cette contribution des employeurs au logement des salariés qui joue un rôle essentiel dans le financement du logement locatif à vocation sociale. Il souhaite donc connaître ses projets sur ces différents points. Il insiste sur la nécessité de maintenir un dispositif d'accession à la propriété qui garantisse la pérennité du 1 % logement en renforçant si nécesssaire sa vocation sociale par une modification des conditions d'octroi des prêts ; ceux-ci devant faciliter, en particulier dans les secteurs où l'offre de logements sociaux est inférieure à la demande, l'acquisition par des ménages résidant dans le parc locatif social ou conventionné d'un logement dans le secteur libre, notamment dans l'ancien. Il rappelle comme le précise le Conseil économique et social dans son avis du 25 mars 1998 sur le 1 % logement que la pérennisation de ce système de financement du logement s'inscrit dans un contexte qui impose une adaptation des objectifs pour prendre en compte les besoins nouveaux des salariés et ceux des populations en difficulté ou en situation d'exclusion.