Question écrite n° 16026 :
allocation de solidarité

11e Législature
Question signalée le 18 octobre 1999

Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sort des chômeurs de moins de soixante ans qui ont cotisé presque quarante ans et qui ont épuisé les allocations ASSEDIC. En effet, dans le cas où leur conjoint travaille et perçoit un salaire de 8 800 francs, ils ne peuvent prétendre à l'Allocation spécifique de solidarité et n'atteindront donc jamais les 160 trimestres de cotisation. Cette disposition peut paraître défavorable pour une certaine catégorie de chômeurs qui se voient sans droit propre à la retraite. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle envisage pour revoir ce qui paraît être une anomalie.

Données clés

Auteur : Mme Conchita Lacuey

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 octobre 1999

Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 25 octobre 1999

partager