âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Outin
Loire (4e circonscription) - Communiste
M. Bernard Outin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le classement des conducteurs ambulanciers en catégorie B active. Cette catégorie de conducteurs souhaite obtenir le départ à la retraite à cinquante-cinq ans (contre soixante ans actuellement), par l'application des arrêtés du 9 septembre 1965 et du 12 novembre 1969 complétées par celui du 5 février 1970 (portant droit statutaire des agents hospitaliers/CNRACL). L'activité principale des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière concerne essentiellement la prise en charge des malades hospitalisés pour les brancarder et les conduire aux différents centres d'examens (radio-scanner-thérapies-blocs opératoires-laboratoires...). Ce sont les seules soignants des établissements publics de santé à ne pas bénéficier du même avantage, lié à la même sujétion que les autres (infirmières diplômées d'Etat, manipulatrices radio, aides soignants, agents des services hospitaliers).
Auteur : M. Bernard Outin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997