personnel
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des instrumentistes ou aides opératoires des chirurgiens exerçant en secteur hospitalier privé qui s'inquiètent de leur avenir professionnel. En effet, l'application de certaines mesures administratives visant au maintien de l'agrément des cliniques peut obliger celles-ci à licencier ces professionnels expérimentés qui, dans la plupart des cas, ont reçu une formation acquise directement auprès des chirurgiens ou à travers un enseignement privé non reconnu à ce jour par l'Etat. En conséquence, il lui demande d'envisager la mise en oeuvre de mesures transitoires comme celles adoptées pour les manipulateurs en radiologie et la reconnaissance d'un statut spécifique pour cette catégorie professionnelle.
Réponse publiée le 3 août 1998
Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier indique, dans son article 6, que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais, dans certains cas, des pratiques contraires à cette réglementation et donc de nature à engager la responsabilité du praticien. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées et de rappeler la réglementation dans l'intérêt des patients.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998