régimes complémentaires
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. Ces personnels, non fonctionnaires, bénéficiaient jusqu'en 1991 du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite surcomplémentaire. Par suite d'un recours et de la décision du Conseil d'Etat, en date du 11 décembre 1996, ces dispositions ont été annulées entraînant la suspension de ce régime. Depuis, les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires de cette catégorie de personnels qui attend ainsi la régularisation de sa situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème afin d'y mettre un terme.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998