Question écrite n° 16041 :
aides soignants

11e Législature

Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les revendications des 300 000 aides-soignants qui, sous l'autorité des infirmiers, participent à la qualité de notre système de santé. Ils demandent la création d'un statut professionnel et souhaitent une définition précise de leur formation et de leurs compétences afin de trouver leur juste place, compte tenu du grave problème de responsabilité que pose, en particulier, l'acte d'administrer des médicaments à des personnes malades, âgées, handicapées, en état de dépendance. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 3 août 1998

Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.

Données clés

Auteur : M. Claude Goasguen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998

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