congé de fin d'activité
Question de :
M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Communiste
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité dont peuvent bénéficier les fonctionnaires âgés de plus de cinquant-huit ans et justifiant au moins trente-sept annuités et demie de cotisations. La loi instituant le congé de fin d'activité doit prendre fin le 31 décembre 1998. Il aimerait savoir s'il ne pense pas qu'en ces temps de chômage important il serait souhaitable de proroger cette loi au-delà de cette date. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet.
Auteur : M. Félix Leyzour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 25 août 1997