réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 200 du code général des impôts, lequel réprime la délivrance abusive d'attestations de versements ouvrant droit à exonération fiscale. Cet article vise tout particulièrement les associations. Or, lorsque les responsables de ces associations demandent à l'administration fiscale les critères retenus pour être habilités à délivrer des dons, ces critères ne sont pas précisés. Il semblerait donc qu'il conviendrait de clarifier la situation en publiant de manière précise les éléments sur lesquels peut s'appuyer l'administration. Faute de cela, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas préférable de retenir, comme par le passé, la notion d'association dite d'intérêt général.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999