Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entrepreneurs de travaux forestiers. Les professionnels de ce secteur dénoncent la distorsion concurrentielle occasionnée par le statut dit des « 1 200 heures » précisé par l'article 1003-7-1 du code rural, disposant que le seuil d'activité à partir duquel les cotisations sociales sont dues par les entrepreneurs de travaux forestiers est de 1 200 heures. Par ailleurs, les mêmes professionnels souhaitent que les charges sociales de leurs entreprises soient calculées sur une assiette sociale égale à l'assiette fiscale, soit après l'abattement de 20 % rétrocédé par l'administration fiscale pour adhésion à un centre de gestion agréé (CGA). Enfin, ces entrepreneurs souhaitent que l'Etat et ses services décentralisés soutiennent la « structuration en cours d'organes d'appui et de conseil aux entreprises de travaux forestiers que la profession cherche à développer (réseau associatif par exemple) ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces différents points et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre.