ordre professionnel
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la non-application des décrets d'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social prévoyant la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Alors que les décrets d'application sont parus au Journal officiel, la loi n'a toujours pas trouvé d'expression concrète, le Gouvernement décidant de reporter sine die les élections à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Outre le légitime mécontentement qu'en ressent la profession, cette situation pose le problème du respect du travail et de la décision du Parlement. Dès lors, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière et, le cas échéant, le calendrier des premières élections au conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 11 décembre 2000