Question écrite n° 16060 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de remboursement des prestations concernant les appareils auditifs des sourds et malentendants. La surdité est un handicap qui occasionne des efforts financiers importants, voire même le cas échéant impossible à assumer pour certaines familles. A titre d'exemple, au-delà de 16 ans, un seul contour auditif est remboursé au tarif forfaitaire 1997 de 1 310 francs. Aussi, de manière à remédier à cette situation pénalisante pour les parents, certaines associations oeuvrant en faveur des jeunes sourds et malentendants aspirent à une meilleure prise en charge financière, par la solidarité nationale, des matériels auditifs, de leur entreiten et de leur réparation au regard du coût prohibitif qu'ils peuvent représenter pour les familles. Dès lors, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998

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