Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'application des instructions concernant la lutte contre les atteintes sexuelles sur les mineurs à l'école. La circulaire de l'éducation nationale n° 97-175 du 26 août 1997 répond à une exigence tout à fait justifiée de prévenir et punir toute violence sexuelle à l'encontre des mineurs. Elle rappelle notamment les obligations légales s'imposant à tous de parler et d'agir en informant les autorités judiciaires et administratives. Dans ce cadre, le chapitre IV de la circulaire est consacré au « signalement des faits » et distingue deux cas : la connaissance directe des faits, et le soupçon fondé sur des signes de souffrance, la rumeur ou des témoignages indirects. Le premier cas doit amener le fonctionnaire à saisir immédiatement le procureur de la République et simultanément les autorités académiques. Le deuxième cas soulève un certain nombre de questions : il doit enclencher la même procédure alors que les soupçons peuvent être « fondés sur la malveillance ou la calomnie », comme le rappelle elle-même la circulaire. Il a été informé de nombreux cas d'instituteurs ainsi « dénoncés » aux autorités académiques, comme l'y oblige la circulaire, sur de simples rumeurs et sans être avertis. Si ce type de cas est rapidement classé sans suite par la justice, il n'entraîne pas moins de sérieux troubles pour le climat de confiance dans les établissements et des traumatismes moraux chez les enseignants concernés. Les procédures pénales pour diffamation, seul moyen de réparation possible pour les instituteurs concernés, ne sont pas le meilleur moyen de rétablir la sérénité dans une école. Il lui demande de faire un premier bilan de la circulaire en indiquant combien de signalements sont classés sans suite et combien sont suivis de poursuites judiciaires. Il lui demande également de renforcer les précautions concernant les procédures de signalement sur rumeurs, en interdisant toute dénonciation d'un enseignant sans avertissement préalable par le chef d'établissement et sans recoupement de preuves sérieuses. Il conviendrait ainsi de garder un juste équilibre entre l'intégrité physique et morale des enfants et l'honneur des enseignants.