conseillers prud'hommes
Question de :
M. Jean-Pierre Delalande
Val-d'Oise (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt qui s'attacherait à préciser les dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail. Ce dernier, énumérant les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, nomme « les délégués permanents ou non permanents des organisations ouvrières ou patronales ». Dans la mesure où ces derniers peuvent également être conseillers prud'homaux, on peut assister dans certains conseils de prud'hommes à des instances où lesdits conseillers sont juges un jour et parties le lendemain. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, visant à mettre fin à une situation qui peut générer, en certains lieux, de légitimes suspicions.
Auteur : M. Jean-Pierre Delalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997