Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revendications communes aux syndicats UNSA, CGT, CGDT, FO de la police municipale à savoir : la modification du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des agents de la police municipale, et du cadre d'emploi des gardes champêtres (projet du décret rejeté à l'unanimité au conseil supérieur de la fonction publique : aucun vote favorable). Les syndicats demandent que l'indemnité de la fonction soit portée à 22 % et intégrée dans le calcul de la retraite ; la retraite à cinquante-cinq ans pour les chefs de police ; la bonification de retraite d'un an tous les cinq ans ; la pension de réversion à 100 % pour les ayants cause des agents tués en service ; la création de grades en catégorie B (la police municipale est une des rares filières de la fonction publique à ne pas avoir accès à la catégorie B). Il lui demande quelle réponse il envisage d'apporter à ces revendications.