Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels des chambres consulaires au regard du champ d'application de la loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail. En effet, selon des représentants des personnels de chambres d'agriculture, ladite loi ne concernerait pas les salariés des organismes consulaires compte tenu du fait qu'elle ne s'applique pas au secteur public. Or, ces mêmes salariés se sont vu appliquer la loi du 22 juillet 1993 modifiant la durée de cotisation nécessaire à l'obtention de la retraite à taux plein, en l'augmentant à 40 ans au lieu de 37 ans et demi, uniquement dans le secteur privé. En outre, le statut « hybride » des salariés consulaires ne leur aurait pas permis, selon des organisations syndicales, de profiter des effets des lois Auroux et de la loi Robien pour les mêmes raisons. Il lui demande dès lors toutes précisions en la matière et sa position sur cette situation.