Question écrite n° 1615 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles. Le conseil d'administration des retraités agricoles de France a émis plusieurs revendications visant à améliorer la situation de cette catégorie, dont nombreux sont ceux qui n'ont que 2 000 francs par mois pour vivre (1 300 francs pour les veuves, à l'issue d'une vie de dur labeur) : le niveau de pension : 75 % du SMIC minimum pour une carrière complète ; les bénéficiaires : les anciens exploitants agricoles, et aussi leurs conjoints et les aides familiaux, qui ont effectivement travaillé sur l'exploitation ; la pension de réversion : les femmes qui étaient veuves avant le 1er février 1995 doivent bénéficier des mêmes droits que celles qui le sont devenues après cette date, à savoir le cumul de leurs droits propres et 54 % de la pension versée à leur époux ; la bonification par enfant : les retraités qui ont élevé au moins trois enfants ont une bonification de 10 % sur la retraite de base, ce qui pénalise ceux qui ont les plus faibles retraites. Il est demandé de remplacer la bonification en pourcentage par une somme forfaitaire, ce qui sera beaucoup plus équitable. Par ailleurs, les retraités demandent la mensualisation des retraites avec justificatifs à chaque versement ; l'exonération de la cotisation sociale maladie pour les retraités agricoles non imposables sur le revenu, comme ceux du régime général ; en cas de divorce le partage des points de retraite quand les deux époux travaillent sur l'exploitation. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles orientations il entend prendre sur ces différents points.

Données clés

Auteur : M. Pierre Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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