aires de jeux
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996. Ce décret fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Les collectivités locales se sont donc mises en conformité avec ces textes dans un souci de sécurité et il s'en félicite. Toutefois, les associations syndicales de copropriétaires qui, dans un lotissement ont installé des aires de jeux, n'ont actuellement pas les moyens financiers de mettre ces jeux en conformité et se trouvent donc interdits d'utilisation. Il lui demande donc quelle solution peut être envisagée pour éviter cet état de fait.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998