hôpitaux
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'intégration, sous réserve de réussite du concours national, des médecins étrangers exerçant en France au corps des praticiens adjoints contractuels. Actuellement, les termes du décret n° 95.569 du 6 mai 1995 régissant l'accession à ce nouveau corps ne permettent pas le maintien du niveau de rémunération antérieur et occasionnent parfois une perte de revenu de l'ordre de 20 à 30 p. 100. En conséquence, il lui demande ce qu'elle pense de la proposition d'inscrire dans le dispositif d'intégration le principe admis dans la fonction publique de l'accès à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au précédent. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à rendre plus équitable l'intégration des médecins concernés au corps de praticiens adjoints contractuels.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 29 juin 1998
Date de clôture :
6 juillet 1998
Fin de mandat