Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de représentation des familles et des usagers au sein des conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales. Actuellement, les termes du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 régissant le fonctionnement de ces conseils peuvent, dans leur application, engendrer une situation de blocage susceptible de remettre en cause leur existence, enlevant, le cas échéant, le droit d'expression aux familles et aux usagers. En effet, dans les établissements de plus de onze salariés, les représentants du personnel, élus pour siéger au conseil d'établissement, le sont uniquement par les délégués du personnel - au sens du code du travail - et non par l'ensemble du personnel. Les expériences vécues par certains établissements lors de ces scrutins prouvent que la non-élection d'un candidat représentant du personnel - due à l'abstention, au boycott, au vote blanc ou nul - peut empêcher l'installation du conseil qui doit comporter au minimum neuf membres. Il propose donc de modifier l'article 6 du décret mentionné plus haut afin de supprimer le seuil des onze salariés et de prévoir l'élection des représentants des personnels par l'ensemble des salariés présents dans les établissements, y compris ceux qui sont mis à la disposition de ces établissements sans en être directement salariés. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à assurer le bon fonctionnement de cette instance d'échange et de partage entre les usagers, les familles, les personnels et les gestionnaires de ces établissements.