Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi âgés de plus de 40 ans pour accéder à un emploi. Pour ce qui concerne les offres d'emploi, toute mention de limite d'âge est interdite, sauf dispositions particulières, par l'article L. 311-41/ du code du travail relatif à la diffusion et publicité des offres d'emploi. En ce qui concerne les incitations à l'embauche, un des objectifs majeurs est de lutter contre la sélectivité du marché du travail dont sont notamment victimes les salariés âgés. S'agissant de l'extension de l'alternance aux adultes de 26 ans et plus, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de juillet 1998 prévoit dans son article 25, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2000, l'élargissement du contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Le décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 fixe le cadre juridique de cette expérimentation. Le dispositif est donc effectif depuis le 20 novembre 1998. Cette mesure a pour objectif de prévenir, par l'accès à une qualification reconnue, le risque d'exclusion du marché du travail des demandeurs d'emploi de longue durée en leur offrant la possibilité d'accéder à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre d'une formation en alternance sous contrat de travail. Elle doit contribuer à rééquilibrer l'offre de formation qualifiante au profit des adultes. L'esprit du dispositif est bien de prévenir, par l'accès à la qualification, une exclusion durable des publics en grande difficulté et de répondre aux besoins en compétence des entreprises pour garantir l'insertion dans l'emploi. Les dispositifs existants de la politique de l'emploi - emploi de solidarité, contrat initiative-emploi, stages - ont été vigoureusement recentrés sur les publics les plus en difficulté. Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans font partie de ces publics prioritaires dès lors qu'ils ont plus d'un an de chômage, contre 3 ans pour les moins de 50 ans. Ils seront donc les premiers bénéficiaires des contrats aidés qui seront ainsi rendus disponibles. Par ailleurs, dans le cadre du contrat initiative-emploi, l'embauche d'une personne âgée de plus de 50 ans inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 12 mois en continu, ouvre droit à une exonération de charges sociales qui peut aller jusqu'à 65 ans ou jusqu'à ouverture du droit à retraite à taux plein. Pour dissuader les entreprises de licencier les salariés âgés rencontrant de grandes difficultés de reclassement, la contribution « Delalande » a été doublée en janvier 1999, et les ruptures de contrat de travail donnant lieu à convention de conversion ont été assujetties à cette contribution afin d'éviter les contournements. Le taux de contribution est lié à l'âge du salarié concerné pour éviter les effets de seuils : deux mois de salaires à 50 ans, 12 mois de salaire à 56 et 57 ans, 10 mois à 58 ans et 8 mois à 59 ans.