Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution de marchés publics. Les débats de l'examen du projet de loi sur l'exclusion ont été largement ouverts sur l'insertion par l'activité économique et sur les structures qui permettent cette insertion, ainsi que sur l'accès aux jeunes à un premier emploi. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité dans sa présentation générale, a affirmé que « l'objectif du projet de loi est d'abord de garantir l'accès aux droits fondamentaux ». Dans ce cadre, de nombreux maires seraient favorables à une clause qui donnerait la possibilité aux maîtres d'ouvrage publics d'ajouter aux critères de sélection classiques, un critère additionnel incitant les entreprises à profiter de leur participation aux travaux pour embaucher un jeune en insertion-qualification. Actuellement cette clause est seulement reconnue par deux circulaires ministérielles des 29 décembre 1993 et 14 décembre 1995 et les collectivités territoriales sont réticentes à la mettre en oeuvre par peur de se trouver dans l'illégalité. Il lui demande donc s'il envisage d'intégrer une telle clause dans le projet de loi sur la réforme du code des marchés publics.