Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des personnels des caisses nationales de sécurité sociale et plus particulièrement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces établissements publics à caractère administratif n'étant pas assujettis, en tant qu'employeurs, aux cotisations de l'assurance chômage, les agents de ces caisses ne cotisent pas à l'Unedic et en conséquence ne peuvent prétendre aux avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité. Avant la fin de l'année dernière, les pouvoirs publics avaient pourtant envisagé de mettre en place un dispositif pour ces personnels, similaire à l'accord du 6 septembre 1995 qui a d'ailleurs été consacré par une loi en date du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Malgré cet engagement, rien n'a été mis en place à ce jour. Face au mécontentement des agents des caisses nationales, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures auprès de la direction de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour accélérer la mise en place de ce dispositif de départ anticipé à la retraite. Il lui demande également de lui transmettre des informations relatives aux conditions à remplir pour en bénéficier ainsi que sur les limites financières imposées à ces organismes en vue de la signature de l'accord.