Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés particulières des jeunes filles mineures célibataires devant pratiquer une IVG. D'après le Mouvement français pour le planning familial, près de 10 % des IVG concernent des jeunes filles âgées de moins de 18 ans. L'article L. 162-7 du code de la santé publique impose une obligation d'autorisation parentale pour les adolescentes mineures célibataires. Cette disposition se révèle, dans de nombreux cas et notamment pour les jeunes filles issues de l'immigration et des milieux défavorisés, être un obstacle à la pratique de l'IVG qui aggrave leur situation de détresse. Elle se retrouvent sans recours car les délais d'un éventuel jugement, prononcé par un juge pour enfants, aboutissent à dépasser la période légale des dix premières semaines pendant lesquelles l'IVG est autorisée. L'obligation d'autorisation parentale pour une IVG apparaît contradictoire avec les droits des adolescentes sur leur propre corps, dans le cadre de leur majorité sexuelle qui est fixée par la loi, à l'âge de quinze ans. Lorsqu'elle est mariée, la jeune fille mineure est émancipée de plein droit et peut décider d'elle-même d'interrompre sa grossesse. Célibataire, une adolescente mineure peut accoucher sous X ou recourir à la contraception sans autorisation parentale. Une fois mère, elle exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant, tout en étant mineure. Il apparaît donc illogique que l'adolescente mineure célibataire ne soit pas considérée comme sujet à part entière en cas d'IVG alors qu'on lui reconnaît une autonomie de décision en tant que mère, femme mariée, ou dans ses droits sexuels en général. Il lui demande d'envisager une évolution législative de cette obligation d'autorisation parentale. Il conviendrait d'aligner l'âge limite de cette obligation avec celui de la majorité sexuelle, c'est-à-dire quinze ans. De manière préventive, il lui demande de relancer une campagne d'information sur la contraception à l'attention des jeunes filles, tout en donnant aux centres de planification les moyens réels d'assurer des consultations gratuites et de fournir des moyens contraceptifs.