Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences négatives liées à la suppression des virements « papier » entre banques. Il s'avère qu'une partie importante de ces virements concerne les paiements effectués en francs par des établissements financiers français en faveur de sociétés exportatrices d'ordres de leurs correspondants étrangers. Lorsque des virements concernent des sociétés non clientes des banques relevant les ordres, ces dernières les effectuent grâce à la centrale des règlements interbancaires afin de créditer le client exportateur chez son banquier. Cette opération donne lieu à facturation d'une commission assujettie à la TVA. La pratique et l'expérience permettent d'affirmer que ces commissions varient entre 130 et 170 francs hors taxe, soit, pour la facturation minimale, un montant de TVA prélevé par la banque de 26,78 francs. Les progrès techniques font que les informations fournies - limitées en nombre de caractères - ne permettent pas d'indiquer à l'exportateur le montant de cette commission, ni celui de la TVA perçue, que ce même exportateur ne peut donc pas récupérer. Une telle situation pose des problèmes comptables au chef d'entreprise concerné. Celui-ci est dans l'impossibilité de comptabiliser les frais perçus en charge d'exploitation et ne peut que constater un règlement partiel de ses factures - d'ou l'obligation de devoir passer des provisions pour impayés partiels. Il ne lui est pas possible non plus de récupérer la TVA qui lui a été facturée, aucune preuve ne pouvant être fournie pour son remboursement. Sur la base d'un nombre que l'on peut estimer, au minimum, à 50 000 opérations de ce type par jour, c'est 1 339 000 francs de TVA qui sont payés par les banques et qui ne sont pas récupérés par les exportateurs français. Ce mécanisme au seul profit de l'Etat existe depuis le début du mois de mars 1998 et, s'il devait perdurer, coûterait, d'ici à la fin de l'année, quelque 280 millions de francs à nos entreprises évoluant sur des marchés extérieurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette anomalie fiscale.