Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les agents de police d'obtenir une validation de leurs acquis professionnels dans le but d'intégrer une unité de police municipale. A cet effet, il expose le cas d'un agent de police judiciaire adjoint qui a été, conformément à l'article 21 du code de procédure pénale, agréé et assermenté par le préfet pour assurer la fonction de gardien de police municipal au titre du remplacement d'un gardien de police municipal titulaire. Dans le cadre d'un recrutement par une municipalité d'un gardien de police muncipale, l'intéressé - bien qu'ayant exercé la fonction de policier municipal contractuel pendant deux ans - ne peut cependant pas postuler à cet emploi car il n'est pas inscrit sur une liste d'aptitude conformément à la réglementation en vigueur. Il lui faut en effet avoir réussi le concours de gardien de police municipale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur, par exemple en proposant que les agents de police municipale exerçant depuis « X » années en qualité de gardien de police municipale, agréés et assermentés conformément à l'article 21 du code de procédure pénale, puissent être intégrés dans la police municipale.