Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, bénéficiaires des aides à l'installation, envisageant d'acquérir un immeuble à usage agricole, sous le bénéfice du régime de faveur d'acquisition des immeubles ruraux. Il lui rappelle que l'article 40 de la loi de finances pour 1995 a étendu le régime de faveur (abattement fiscal), à l'ensemble des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation prévues aux articles 7 et 12 du décret n° 88-176 du 23 février 1988. Il souligne cependant la difficulté réelle des jeunes agriculteurs à obtenir le bénéfice de la taxation réduite lorsque ceux-ci demandent pour la première fois un prêt spécial jeunes agriculteurs, et ce après qu'ils ont déjà obtenu la dotation jeunes agriculteurs. Il lui demande donc de lui préciser clairement s'il y a une réelle contradiction, quant aux conséquences sur le plan fiscal, entre l'attribution de ces deux types d'aides.