Réponse publiée le 30 novembre 1998

Le droit des marques donne aux fournisseurs des moyens de s'opposer aux prétentions d'une centrale d'achat qui chercherait à leur imposer la commercialisation de produits sous une marque différente de celle qui est régulièrement protégée. Pour autant, un distributeur peut légitimement conclure des accords de partenariat avec ses fournisseurs prévoyant la fabrication, le conditionnement ou la commercialisation de produits répondant à des exigences spécifiques. Ces relations contractuelles ne sont pas préjudiciables aux industriels tant que ceux-ci peuvent pleinement user de leur liberté contractuelle. A cet égard, le dispositif législatif et réglementaire actuel permet aux industriels de résister aux demandes abusives de leurs clients distributeurs. L'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet aux entreprises de saisir les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice économique qu'elles ont subi et résultant de pratiques discriminatoires (alinéa 1er), de sollicitations abusives en matière de référencement (alinéa 3), de pratiques comminatoires (alinéa 4) ou d'une rupture brutale de relations commerciales déjà établies (alinéa 5). L'article 8 du même texte sanctionne par ailleurs les abus de domination ayant pour objet ou pour effet de troubler le fonctionnement des marchés.