Réponse publiée le 17 août 1998

Le projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites a fait l'objet d'une réunion interministérielle le 8 avril dernier au cours de laquelle les différents points de vue des ministères intéressés ( ministère de la culture, de l'équipement, du logement et des transports et de l'aménagement du territoire et de l'environnment) ont été arbitrés par le cabinet du Premier ministre. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat il y a quelques semaines. Dans ce contexte, une parution du décret durant l'été est envisageable. Le retard pris dans l'élaboration de ce texte, qui ne peut qu'être déploré, a plusieurs causes : la loi est d'origine parlementaire et les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme cela est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement ; en outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (Association des maires de France) et supposait la consultation de divers organismes (commission supérieure des monuments historiques et comités paritaires ministériels compétents).