divorce
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de divorce, le mari est parfois condamné à verser une prestation compensatoire mensuelle à son ancienne épouse. Lorsque le mari meurt, l'épouse divorcée a ensuite droit à une pension de réversion qui peut dans certains cas être supérieure à la prestation compensatoire. La logique voudrait donc que le montant de cette pension de réversion soit automatiquement déduit de la prestation compensatoire que les héritiers doivent payer jusqu'au décès de l'ancienne épouse. Or, ce n'est pas le cas et à chaque fois, les héritiers doivent engager une procédure judiciaire en révision de la prestation compensatoire. Une automaticité de la déductibilité pourrait simplifier la situation juridique et il souhaiterait donc qu'elle lui fasse connaître son point de vue en la matière.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997