logement : aides et prêts
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur certaines difficultés rencontrées pour le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées, en raison des conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement. En effet, pour cette attribution, les conditions de ressources considérées par les CAF ne tiennent pas compte des frais liés au handicap, qui sont parfois très élevés, charges de personnel ou d'appareils à domicile non remboursées totalement. Il lui demande donc si des mesures peuvent être prises pour que les frais liés au handicap soient prises en compte dans le calcul des aides au logement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998