Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de nombreux artisans et commerçants à leur départ en retraite. La loi du 11 février 1994 autorise, en effet, les artisans, industriels, commerçants et membres des professions libérales en activité à déduire de leur revenu professionnel imposable non seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité sociale mais aussi, dans les mêmes limites que les salariés, les primes versées au titre de contrats de prévoyance maladie ou vieillesse. Cette possibilité de déduction s'interrompt, toutefois, lorsque les intéressés cessent leur activité. Ils sont, alors, confrontés à d'importantes difficultés financières puisqu'ils doivent faire face à des cotisations s'accroissant, en raison de leur âge, tandis que leurs ressources diminuent et qu'ils ne peuvent plus bénéficier des mécanismes incitatifs mis en place ces dernières années. Il lui demande donc de lui préciser son sentiment quant à une éventuelle extension des déductions fiscales existantes au profit des retraités du commerce et de l'artisanat.