intérêt de retard
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de fixation du taux des intérêts de retard dus lorsque la bonne foi est démontrée au cours de redressements fiscaux. Ce taux évalué à 9 % l'an (à raison de 0,75 % par mois de retard) est très largement supérieur à celui généralement appliqué par les banques, et dépasse de beaucoup celui qui est appliqué par l'Etat pour les cas d'indemnisation ou de remboursement des contribuables. Il lui demande s'il ne juge pas légitime de revoir cette situation en rapport avec l'évolution du taux d'inflation pour atteindre une plus grande équité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998