réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité de la réglementation des caisses d'allocations familiales. En effet, il est très difficile pour les allocataires de connaître ou de faire aboutir leur droit à des allocations familiales tellement le système est peu compréhensible. A titre d'exemple, la note explicative pour les calculs de l'APL location fait sept pages avec de nombreux barèmes que seuls certains initiés peuvent comprendre. Il en résulte que de nombreuses familles très défavorisées se trouvent exclues du bénéfice de certaines prestations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier la réglementation suscitée.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997