assurance automobile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'assurance sur l'avenir du système du « bonus-malus » utilisé en matière d'assurance automobile. Cette clause de réduction ou majoration des primes admise en droit français semble être remise en cause pour incompatibilité par la Commission européenne. Il lui demande donc de préciser les intentions du gouvernement dans ce domaine en lui indiquant si l'avenir de ce système est effectivement menacé.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998