assistantes maternelles
Question de :
M. Jean-Louis Debré
Eure (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de couverture par l'assurance accident du travail maladies professionnelles des assistantes maternelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour remédier à cette carence, qui prive une catégorie importante de la population active de protection en cas d'accident du travail.
Auteur : M. Jean-Louis Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997