coiffure
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des coiffeurs sollicitant un recours gracieux auprès de la Commission nationale de la coiffure. La Commission nationale de la coiffure, réunie en jury sous forme paritaire (professionnels et formateurs), a pour vocation de permettre à des salariés titulaires du CAP de coiffure d'obtenir par dérogation un brevet professionnel de coiffure. Dotés de ce diplôme, ces salariés peuvent ainsi se mettre à leur compte et, par là même, créer des emplois dans un domaine où la demande est importante. Il s'avère que, dans une très large marjorité de cas, la Commission nationale de la coiffure donne des avis défavorables aux dossiers qui lui sont présentés. Si nous pouvons concevoir qu'une dérogation ne sanctionne en aucun cas un titre professionnel, nous savons que les personnes qui effectuent cette démarche présentent une expérience et des acquisitions techniques qui méritent d'être validées. En effet, de nombreux dossiers sont refusés alors que ces personnes peuvent justifier de vingt à trente ans d'expérience professionnelle. Cette situation largement préjudiciable contribue à dévaloriser le travail accompli par ces salariés, d'une part, mais aussi à menacer ces personnes du chômage. Il souhaiterait que soient rendus publics le nombre de dossiers examinés, le taux d'acceptation mais aussi les critères de sélection et de refus.
Réponse publiée le 30 novembre 1998
La Commission nationale de la coiffure, instance indépendante composée de quatre professionnels et de quatre représentants de l'Etat, examine les dossiers professionnels des coiffeurs et émet un avis après délibération de ses membres qui résulte de la synthèse des éléments relatifs à la formation initiale ou continue et de la qualité de l'expérience présentée. Cet examen d'ensemble du parcours de l'intéressé permet d'apprécier si le demandeur a acquis un niveau professionnel équivalent à celui du titulaire du brevet professionnel. Les efforts de formation pris en compte par la commission se traduisent par l'obtention des mentions complémentaires au certificat d'aptitude professionnnelle qui portent sur les enseignements de la couleur et de la permanente ou par la réussite partielle aux épreuves du brevet professionnel. En cas d'échec à l'ensemble des épreuves du brevet professionnel, les membres de la commission s'attachent à regarder les notes obtenues dans les matières essentielles à l'exercice du métier. L'expérience professionnelle qui se conjugue avec la formation ne doit pas uniquement faire état de la durée d'exercice. Elle doit être valorisée de façon à démontrer l'acquisition des connaissances professionnelles requises pour l'exercice de ce métier, en tant que salarié ou chef d'entreprise. La prise en compte de l'ensemble de ces éléments a permis de valider la capacité professionnelle de 449 personnes sur 1 914 dossiers examinés dans le cadre de la procédure initiale et du recours gracieux.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998