Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application de la loi du 2 mai 1989. Ce texte abolissait les forclusions opposées aux demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Or, le décret du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990 fixant les conditions de constitution des dossiers et d'examen seraient en contradiction avec le texte de loi initial puisque certaines forclusions sont rétablies à l'égard d'une certaine catégorie de résistants. Le 17 décembre dernier, au cours d'une réunion avec les représentants des associations d'anciens combattants, le ministre a convenu qu'il existait une situation aberrante et qu'une procédure serait engagée pour modifier le décret interministériel. Nombre de ces anciens combattants sollicitent la suppression des textes incriminés et demandent l'applicationn de la loi du 10 mai 1989. Aussi, lui demande-t-il quelles dispositions il entend prendre dans ce sens et dans quels délais.