filière administrative
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème que rencontrent les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, qui ont été intégrés dans le cadre d'emplois des commis territoriaux et classés en catégorie C, dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il est possible d'envisager un aménagement de la législation, afin que ces personnels puissent voir leurs mérites récompensés en étant intégrés dans un cadre d'emploi spécifique de catégorie B.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998