Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires d'une pension d'invalidité au regard de la CSG. Le transfert des cotisations maladie vers la CSG, décidé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, a été accompagné, dans un souci de justice sociale, d'aménagement notamment en faveur des bénéficiaires d'une pension d'invalidité non ou faiblement imposables. Il n'en subsiste pas moins certaines dérives qu'il conviendrait de corriger. Ainsi, à titre d'exemple, tel assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité de seconde catégorie de la sécurité sociale, d'un montant mensuel de 5 390 francs sur lequel était appliqué, au mois de décembre 1997, une retenue de 3,4 % au titre de la CSG, soit 183,26 francs, a vu cette même cotisation passer à 334,18 francs au mois de janvier 1998 par suite de l'application du taux de 6,2 %. Ce qui représente une perte de pouvoir d'achat annuelle de l'ordre de 1 800 francs. Sachant qu'une pension d'invalidité ne remplace que très partiellement le revenu d'activité alors que les personnes invalides ont à faire face, très souvent, à des frais supplémentaires induits par leur affection, il lui demande si elle ne pense pas que certains réajustements seraient nécessaires en matière de CSG pour mieux prendre en compte la spécificité de la situation de ces personnes.