Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée, sur décision médicale prise par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), aux personnes : dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ; ou qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi. Dès lors, les personnes handicapées mentales peuvent, lorsqu'elles répondent aux conditions ci-dessus rappelées, bénéficier de l'AAH, prestation non contributive à la charge de l'Etat qui assure aux personnes ne disposant pas d'autres ressources un revenu minimum égal, depuis le 1er janvier 1998, à 3 470,91 francs. Cette prestation peut également être versée sous forme différentielle lorsqu'elle est servie en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou lorsque le demandeur ou son conjoint éventuel disposent de ressources personnelles. La situation particulière des personnes handicapées mentales n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement, sensible à toutes les questions pouvant contribuer à une meilleure protection sanitaire et sociale. Il est toutefois apparu qu'il n'était pas souhaitable de revenir, au profit des seuls handicapés mentaux, sur les principes généraux évoqués ci-dessus. En effet, chaque forme de handicap supposant des contraintes particulières, il n'est pas possible de faire une exception pour une catégorie donnée de handicap sans en faire pour toutes. Or, la collectivité doit s'efforcer de traiter équitablement les personnes handicapées, sans discrimination en fonction de la nature de leur handicap. Une mesure tendant à porter l'AAH à hauteur de 80 % du SMIC ne paraît ni envisageable, ni souhaitable : cette augmentation constituerait, tout d'abord, une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat, incompatible avec le souci de maîtriser la dépense publique ; de plus, le fait de rapprocher le montant de l'AAH de celui du SMIC romprait l'équilibre existant entre minimum social et revenus de l'emploi. Au demeurant, l'AAH bénéficie de revalorisations périodiques qui permettent de maintenir son pouvoir d'achat. Ainsi, depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,73 au 1er janvier 1998, contre 62,26 au 1er janvier 1980. De plus, l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (285,25 pour l'AAH au 1er janvier 1998, contre 270,19 pour le SMIC net et 233,74 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). En outre, il convient de souligner que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale et qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).