Réponse publiée le 21 septembre 1998

En réponse à l'honorable parlementaire sur le sujet de la rémunération des internes, le secrétaire d'Etat à la santé souligne que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant été affectés dans un poste d'interne à l'issue des épreuves des concours spéciaux mentionnés au titre IV du décret n° 88-321 du 7 avril 1998 sont, en application des articles 39 et 42, soumis au même statut que les internes de nationalité française. En conséquence, ils perçoivent la même rémunération. En revanche, les étudiants étrangers, inscrits à la préparation d'un diplôme inter-universitaire de spécialité (DIS), sont soumis à d'autres règles. Ils peuvent être recrutés en qualité de faisant fonction d'interne. Leur rémunération est fixée par arrêté ; elle comprend des émoluments forfaitaires de base auxquels s'ajoute une indemnité de sujétion. Il est rappelé que les émoluments des faisant fonction d'interne ont été revalorisé, d'une part, à compter du 1er mai 1998, en étant alignés sur le montant du SMIC et, d'autre part, à compter du 1er juillet 1998, par transposition des accords salariaux applicables aux traitements des trois fonctions publiques, et notamment en ce qui concerne les mesures prévues pour les bas salaires.