Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables. Cet arrêté fixe la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route à 1 000 francs, alors qu'elle était auparavant, en vertu de l'arrêté du 17 mars 1994, de 15 000 francs ! Une telle mesure est condamnable à plus d'un titre. Sur la forme tout d'abord elle aurait mérité moins de discrétion afin le cas échéant de faire l'objet d'un débat. Sur la méthode ensuite, elle n'a donné lieu à aucune concertation préalable avec les professionnels de la réparation automobile qui aujourd'hui sont légitimement indignés. L'arrêté du 17 mars 1994 avait pour sa part été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles. Sur le fonds enfin, comment justifier d'une telle diminution brutale de 15 000 francs à 1 000 francs, diminution problématique pour, outre les professionnels sus-évoqués de la réparation automobile (en l'occurrence très souvent des artisans), nombre d'automobilistes qui se verront ainsi privés de leur véhicule alors qu'ils ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour en acquérir un autre. Il lui demande donc tous éclaircissements en la matière et surtout de prendre un nouvel arrêté fixant à un niveau convenable la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure de véhicules irréparables.