hôtels
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les implantations hôtelières. Dans le cadre de la loi Raffarin, un délai de deux ans a été prévu pour réglementer l'implantation d'hôtels de plus de 30 chambres et de résidences hôtelières. On sait que le taux d'occupation moyen en France n'est que de 50 à 55 % en moyenne annuelle toute catégorie confondue. Par ailleurs, les résidences de tourisme ne sont pas soumises à autorisation. De ce fait, si elles ne sont pas classées par la Commission départementale d'action touristique, elles se trouveront en situation illégale puisque classées en résidences hôtelières, qui, elles, sont concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la décision du Gouvernement face à cette échéance.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998