droits d'auteur
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance SACEM sur les téléviseurs dans les chambres d'hôtel. La SACEM, se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation dit arrêt « CNN », veut imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision dans les chambres d'hôtel. Cet arrêt indique que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que la diffusion des chaînes de télévision contribue à l'activité commerciale de l'établissement et justifie le paiement des droits d'auteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse faite par le Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998