contrats emploi solidarité
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des mères de famille qui, inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation, se réinscrivent à l'ANPE à l'issue de ce congé parental d'éducation. Plusieurs d'entre elles, bien que totalisant quatre années d'inscription à l'ANPE entrecoupées, il est vrai, du congé parental, ne peuvent obtenir qu'un CES d'une durée de six mois. Il lui demande de lui préciser si, dans ce cas précis, ces mères de famille ne peuvent pas bénéficier, en matière de durée de CES, du régime applicable aux publics prioritaires afin de leur permettre une réinsertion durable ou une reconversion professionnelle assortie d'une période de formation.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997