Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question des militaires juifs des classes 1938 et 1939, victimes de trois décisions de l'Armée sous le régime de Vichy. Ces militaires ont été frappés, en application de la loi du 3 octobre 1940 portant « statut des Juifs », de trois décisions discriminatoires prises par le général Picquendar, chef d'état-major de l'armée : celle n° 6616 1/EMA du 10 novembre 1940, ordonnant de ne pas démobiliser les militaires juifs des classes 1938 et et 1939 ; celle n° 5002 1/EMA du 27 mars 1941, ordonnant d'interner dans des camps spéciaux en Algérie les militaires juifs nés en Algérie et bénéficiaires du décret Crémieux, abrogé par le régime de Vichy ; celle n° 5001 1/EMA du 27 mars 1941, ordonnant d'expédier d'Afrique du Nord en France, dans des camps spéciaux de la XVIe région militaire, les militaires juifs devenus français par voie de naturalisation individuelle. Un avant-projet de loi a été préparé par le ministère des anciens combattants avec l'accord du ministère de la défense en 1989-1990 et n'a toujours pas abouti à ce jour. Ce texte permettrait d'accorder le statut d'interné politique à ces militaires juifs. En vertu, en effet, de la loi du 9 décembre 1948, « Le titre d'interné politique est attribué à : 1) tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun (...) ». Les militaires juifs concernés sont aujourd'hui septuagénaires ou octogénaires. En conséquence, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet de loi élaboré en 1989-90 et les mesures envisagées en vue d'un règlement rapide de cette question.